Conditions Générales de Vente

1. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans
engagement, adressé au Client par courrier électronique. Le devis
détaille les prestations, les dates et horaires, le lieu, le nombre de
personnes lorsque cela compte (traiteur, service), le prix total et les
conditions de règlement.

Le contrat est formé à deux conditions : l’acceptation
écrite du devis par le Client (courrier électronique accepté), et le
versement de l’acompte prévu à l’article 2. Avant ces deux actes,
aucune date n’est réservée.

2. Prix et conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fermes
pendant la durée de validité du devis, soit
durée de validité à préciser — par exemple 30 jours
à compter de son envoi.

• Acompte à la réservation :
  taux à préciser — par exemple 30 %
  du prix total, versé à l’acceptation du devis. Il vaut engagement
  réciproque et réservation définitive de la date.
• Solde :
  échéance à préciser — par exemple 30 jours avant la prestation.
• Moyens de paiement acceptés :
  virement, carte bancaire, chèque, espèces.
• Retard de paiement : pénalités de retard de
  taux à préciser, et indemnité
  forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du
  Code de commerce).

Aucune prestation n’est due avant encaissement de l’acompte. En cas de
non-paiement du solde à l’échéance, le Prestataire peut suspendre la
prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant
délai à préciser — par exemple 8 jours.

3. Annulation et report

Toute annulation se notifie par écrit, avec accusé de réception.

• Annulation par le Client : l’acompte reste acquis au
  Prestataire à titre d’indemnité, sauf barème plus favorable :
  barème à préciser.
• Report : possible une fois, sans frais, si la demande
  est faite au moins
  délai à préciser — par exemple 60 jours
  avant la date initiale, sous réserve de disponibilité. Les sommes
  versées deviennent l’acompte de la nouvelle date.
• Annulation par le Prestataire : s’il est dans
  l’impossibilité d’honorer la prestation pour une cause qui lui est
  propre, il en informe le Client sans délai, lui restitue
  l’intégralité des sommes versées et s’efforce de proposer un
  prestataire de remplacement équivalent. Cette restitution constitue
  la seule indemnité due.

4. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes : date, horaires, lieu,
  accessibilité, nombre de convives, contraintes du site.
• Garantir l’accès au site aux heures convenues, ainsi que les moyens
  nécessaires à la prestation : alimentation électrique conforme,
  espace suffisant, abri en cas d’intempéries pour le matériel sonore
  et lumineux.
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès du lieu, de la mairie ou
  de tout organisme — déclaration SACEM pour la diffusion musicale,
  autorisations d’occupation, assurance du lieu.
• Respecter les horaires convenus. Tout dépassement demandé le jour même
  est facturé tarif horaire à préciser
  et reste soumis à l’accord du Prestataire.
• Assurer la surveillance et la sécurité de ses invités, notamment des
  mineurs.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute la prestation avec le soin d’un professionnel de
l’événementiel, dans le respect des horaires convenus, et mobilise le
personnel et le matériel annoncés au devis. Il déclare être à jour de ses
obligations sociales et fiscales et disposer des assurances
professionnelles couvrant son activité.

6. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant
d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil :
événement imprévisible, irrésistible et extérieur — conditions
météorologiques rendant la prestation dangereuse ou impossible, décision
administrative, fermeture de route ou de site, catastrophe naturelle,
épidémie, grève générale.

Dans ce cas, les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais
déjà engagés et justifiables sur présentation de pièces. Un report est
proposé en priorité.

7. Responsabilité et assurances

Le Prestataire est responsable des dommages causés du fait de son
personnel et de son matériel. Sa responsabilité ne peut être engagée pour
les dommages résultant d’une information erronée ou incomplète fournie
par le Client, d’un défaut d’accessibilité ou de sécurité du site, ou du
comportement des invités.

Le Client demeure responsable de ses invités et du site qui l’accueille.
Il lui appartient de vérifier que son assurance responsabilité civile
couvre son événement.

8. Captation, images et droit à l’image

Lorsqu’une prestation comprend de la photographie ou de la vidéo, le
Client garantit avoir informé ses invités de la présence d’un
photographe ou d’un vidéaste et obtenu les autorisations nécessaires, en
particulier pour les mineurs dont il a la responsabilité.

Sauf refus écrit du Client avant la prestation, le Prestataire peut
utiliser une sélection limitée d’images pour présenter son travail sur
son site et ses réseaux sociaux, sans mention du nom des personnes, ni du
lieu, ni d’aucune donnée permettant de les identifier. Le refus du Client
ne diminue en rien la prestation.

9. Propriété intellectuelle

Le répertoire musical, les traductions et adaptations de chansons, les
textes et les créations graphiques mis en ligne restent la propriété de
leurs auteurs et du Prestataire. Aucune reproduction ni diffusion
publique autre que celle prévue par la prestation n’est autorisée sans
accord écrit.

10. Données personnelles

Les informations transmises — identité, coordonnées, détails de
l’événement — servent uniquement à établir le devis, organiser la
prestation et en assurer le suivi. Elles sont conservées pendant la durée
nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables, puis
supprimées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par courrier
électronique. Le détail figure dans la
politique de confidentialité.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à un tiers.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse par écrit au Prestataire dans les
délai à préciser — par exemple 15 jours
suivant la prestation, afin de permettre une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la
consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une
réclamation écrite préalable. Le médiateur compétent est :
nom et coordonnées du médiateur à préciser.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement
en ligne des litiges.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de
litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont
ceux du ressort du siège du Prestataire, sans préjudice des règles
protectrices applicables aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions, une seule adresse et un seul
numéro :

Corse Music Events
contact@corsemusicevents.fr
+33 6 11 31 19 21
8, Boulevard Fred Scamaroni — 20000 Ajaccio